ARTICLE 1 : Définitions
Application : désigne l’interface accessible au Client lui permettant de gérer son portefeuille d’investissements : investir de nouveaux fonds, retirer des fonds investis, visualiser les performances, accéder aux rapports d’exploitation, ajouter des portefeuilles numériques, accéder au profil utilisateur, modifier le mot de passe, etc. L’Application est accessible via le Site de l’Entreprise et à l’adresse internet suivante : https://app.summitmining.io/.
Autres frais d’exploitation : représente les frais (autres que l’électricité) liés à l’utilisation de l’Équipement et les autres frais d’exploitation résultants des Services fournis par des tiers pour le compte de l’Entreprise pour l’exécution du Service. Il s’agit notamment des frais de maintenance, dépoussiérage, sécurité, réparations, surveillance, assurances, location des locaux, refroidissement, etc.
Blockchain : correspond à une technologie de stockage et de transmission d’informations, prenant la forme d’une sorte de grande base de données distribuée, qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, et qui ne dépend d’aucun organe central de contrôle. La Blockchain permet les transferts de Crypto-actifs et contient l’historique de tous les échanges réalisés entre ses utilisateurs depuis sa création. Les informations contenues dans les blockchains publiques sont transparentes et accessibles à tout le monde.
Capital : Somme de la Valeur liquidative des SMK du Client et des Crédits non utilisés.
Client : désigne une personne physique ou morale susceptible ou non d’acquérir un Service proposé par l’Entreprise par le biais du Site et liée par les présentes Conditions Générales.
Coûts d’exploitation : représente le coût de l’électricité lié à l’utilisation de l’Équipement et les autres frais d’exploitation résultants des Services fournis par des tiers pour le compte de l’Entreprise pour l’exécution du Service.
Crédits : désignent les Gains et récompenses que le Client souhaite réinvestir dans un des Services proposés par l’Entreprise. Les Crédits sont accumulés tant que le Client ne choisit de réinvestir ou de retirer les Crédits sous forme de Crypto-actifs ou de monnaie fiduciaire.
Crypto-actifs : désigne une monnaie virtuelle ou actif numérique dont la création et l’échange se font par le biais d’un réseau informatique reposant sur une technologie décentralisée nommée Blockchain.
Dépôt : correspond aux fonds déposés par le Client en Crypto-actifs ou virement bancaire afin d’investir dans le ou les Services de l’Entreprise. Les investissements réalisés en utilisant les réinvestissements des fonds générés au cours du mois grâce au Service ne sont pas considérés comme des dépôts.
Équipements : désigne les machines destinées au minage de Crypto-actifs.
Discord : messagerie instantanée gratuite sur laquelle nous avons un groupe public et un groupe privé destiné au Client.
Frais de traitement : représentent le montant déduit lors de chaque investissement du Client. Ces frais couvrent les dépenses préalables à l’installation des Équipements : frais de transport, frais d’assurance pour la logistique, frais d’installation de l’Équipement, Frais de configuration de l’Équipement, frais et droits de douane, frais légaux, frais de dossier, taxes diverses, caution pour l’électricité, achat de matériel (conteneur, turbine, câbles, connectique, routeurs, etc.) et autres.
Frais de performance : représentent la contrepartie du Service fourni par l’Entreprise dont le Client doit s’acquitter sur une base mensuelle. Les Frais de performance représentent un pourcentage du Montant net miné.
Frais d’obsolescence : représentent le montant déduit du Montant net miné servant à couvrir les dépenses d’entretien, de réparation, de remplacement des Équipements.
Frais exceptionnels : désigne des frais qui peuvent survenir suite à des événements imprévisibles, par exemple la relocalisation de machines d’un Site de minage à un autre. Ces frais couvrent les mêmes dépenses que les frais de traitement.
Gains : désigne le Montant net final, qui est le bénéfice mensuel issu de l’exploitation du Parc de minage, net de tous les frais, reversé au Client sous forme de Crypto-actifs ou de la SMK.
KYB (Connaissance de l’Entreprise) : de l’anglais Know Your Business, ou connaissance du client professionnel. C’est le nom donné au processus permettant de vérifier l’identité du Client professionnel. Des politiques et procédures KYB solides sont essentielles pour assurer la sécurité et la robustesse d’un service financier.
KYC (Connaissance du Client) : de l’anglais Know Your Customer, ou connaissance du Client. C’est le nom donné au processus permettant de vérifier l’identité du Client. Des politiques et procédures KYC solides sont essentielles pour assurer la sécurité et la robustesse d’un service financier.
LBC-FT : désigne la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Le secteur financier, dont l’Entreprise fait partie, est exposé à ce risque et les réglementations exigent que des politiques internes, des procédures et des contrôles soient mis en place.
L’Entreprise ou Summit Mining : Summit Mining Ltd. 5 the Grain Store, Distillery Lofts, Distillery Road, Drumcondra, Dublin 3, Ireland. Registration: 541537. VAT: IE3334164AH.Summit Mining Distribution Keys ou SMK : désigne un jeton qui correspond à un euro investi par le Client dans l’achat d’Équipement.
Montant brut miné : correspond au montant total de Crypto-actifs minés par l’ensemble du Parc de minage au cours d’un mois calendaire.
Montant net miné : correspond au Montant brut miné par l’ensemble du Parc de minage au cours d’un mois calendaire, duquel sont déduits les coûts d’exploitation et les frais exceptionnels dûs au cours de ce même mois calendaire, au prorata du nombre de Summit Mining Distribution Keys détenus par le Client.
Montant net final : correspond au Montant net miné par l’ensemble du Parc de minage au cours d’un mois calendaire, duquel sont déduits les frais de performance mensuels en contrepartie du Service effectué par l’Entreprise.
Parc de minage : Le Parc de minage comprend tous les Équipements achetés par les Clients existants auxquels sont ajoutés les machines appartenant à l’Entreprise, le cas échéant.
Période : indique la période de minage qui correspond à un mois calendaire. La Place de marché : désigne la section du Tableau de bord dans laquelle le Client peut acheter ou revendre tout ou partie de ses SMK.
Service Conformité : désigne le département dont le rôle est de s’assurer du respect des règles établies au sein de l’Entreprise, en accord avec les dispositions administratives, légales et réglementaires, comprenant les normes professionnelles en vigueur et la mise en place d’une politique de conformité en déployant des procédures préventives basées sur les risques.
Services : correspond à l’ensemble des Services offerts par l’Entreprise, regroupés sous le nom de Summit Mining et accessible depuis l’Application.
Site : correspond à l’ensemble des pages du Site internet géré par l’Entreprise présentant les activités et Services, et accessible à l’adresse web suivante : https://summitmining.io/, accessible librement, sans identifiant, ni mot de passe.
Site de minage : lieu physique où sont installés des Équipements.
Tableau de bord : désigne notre Application.Utilisateur : désigne l’internaute ou la personne ayant accès aux informations publiques publiées par l’Entreprise sur tous ses canaux de communication. L’Utilisateur est considéré comme Client dès qu’il a souscrit aux Services et que son compte client est validé.
ARTICLE 2 : Service
Objet du Service
Le Service consiste principalement en l’achat, la livraison, l’installation, la configuration, la maintenance et le renouvellement d’Équipements de minage de Crypto-actifs avec les fonds investis par le Client, en échange desquels le Client recevra une participation dans le Parc de minage de l’Entreprise sous la forme de jetons émis ad hoc, les Summit Mining Distribution Key, donnant au Client le droit de recevoir un paiement mensuel de Crypto-actif(s) au prorata des jetons détenus par celui-ci dans le Parc de minage et correspondant au montant total miné par tout l’Équipement détenu dans le Parc de minage sur la période de minage, après les déductions prévues dans les conditions générales du Service présentées ci-dessous.
Distinction avec le Cloud Mining
Il est à noter que le Service n’est pas un service de Cloud Mining. Contrairement aux services de Cloud Mining dans lesquels le Client ne possède aucun actif et perd intégralement son investissement de départ, le Service permet au Client de détenir des actifs via les Summit Mining Distribution Key émis par l’Entreprise, au prorata des Summit Mining Distribution Key détenus par le Client.
En outre, contrairement aux services de Cloud Mining, le Client ne dispose pas d’un taux de hachage fixe sur une période prédéfinie.
ARTICLE 3 : Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales (dites « CG ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et du Service par l’Entreprise, de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service. Les CG sont applicables quel que soit le pays dans lequel le Client se situe.
Les présentes CG sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales ». Elles annulent et remplacent les précédents contrats que le Client a pu signer auparavant avec Summit Mining avant le 1er mars 2022. Les présentes CG sont applicables dans le monde entier et rédigées en français. La version francophone prévaut sur toute traduction.
Toute inscription auprès du Service, ainsi que l’utilisation de l’Application ou du Site, implique l’acceptation sans aucune réserve, ni restriction, des présentes CG. Lors de l’inscription sur l’Application via le Formulaire d’inscription, les présentes CG sont expressément acceptées en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales. Je reconnais également avoir pris connaissance des risques liés aux investissements dans les Cryptos-actifs, notamment le risque de perte totale ou partielle du capital investi ».
En cas de non-acceptation des CG stipulées dans le présent document, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par Summit Mining. Summit Mining se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CG applicables dès leur notification.
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes CG aux termes d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
ARTICLE 4 : Les mentions légales
L’édition du Site et de l’Application est assurée par la Summit Mining Limited, opérant en tant que Summit Mining, 5 the Grain Store, Distillery Lofts, Distillery Road, Drumcondra, Dublin 3, D03 VR94, Irlande, enregistrement 541537. Adresse courriel : hello@summit.io.
L’hébergeur du Site et de l’Application est la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
ARTICLE 5 : Accès au Site et à l’Application
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux informations sur le Service.
Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux Services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription sur l’Application. En acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, qu’il crée lui-même sur l’Application.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, de l’Application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site ou de l’Application. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de Service, même sans préavis.
Pour toutes questions, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse courriel de l’éditeur communiqué à l’article correspondant. Cependant, l’utilisation de courriels cryptés nécessitant une clé de déchiffrage, un mot de passe ou toute autre manipulation inhabituelle n’est pas autorisée. Les communications avec des courriels qui s’autodétruisent n’est pas non plus autorisée.
ARTICLE 6 : Accès et modalité d’utilisation du Discord
Les conditions d’utilisation du Discord sont décrites dans le fil de discussion « Règles ». Le non-respect des règles ou comportement jugé inapproprié entraînera un bannissement ou une restriction des accès à la seule appréciation de l’Entreprise.
L’Entreprise n’est ni associée, ni affiliée, ni n’a de lien de subordination avec Discord. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de Discord et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Entreprise. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de Discord, même sans préavis.
ARTICLE 7 : Collecte des données
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, l’Entreprise est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, indiquées dans le document présentant la politique de confidentialité. Ce document présente comment ces données sont collectées, utilisées et les mesures prises pour en assurer la protection dans le cadre de l’utilisation du Site et de la relation d’affaires avec l’Entreprise.
L’Entreprise, collectrice des données, s’engage à collecter et traiter les données des Utilisateurs du Site et de ses Clients de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit par courriel à l’adresse hello@summit.io.
Certaines données devront être conservées pour des raisons administratives, ainsi que légales, en lien avec la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En acceptant les CG, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Sources d’information
Les sources des informations diffusées sur le Site et l’Application sont réputées fiables, mais l’Entreprise ne garantit pas que le contenu du Site et de l’Application soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sur le Site et l’Application sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site et l’Application ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.
Le Site et l’Application ne peuvent être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.
La responsabilité du Site et de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers sur le site.
Circonstances exceptionnelles
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, des troubles politiques, un embargo, la rupture des relations diplomatiques, une loi ou une mesure prise par un gouvernement ou par un tiers, une autorité publique, y compris et sans limitation le fait d’imposer une restriction, un quota ou une interdiction d’exportation ou d’importation, ou bien ne pas accorder la licence ou le consentement nécessaire, ne pas respecter les obligations des prestataires ou sous-traitants, ou interrompre le service public.
ARTICLE 9 : Avertissement sur les risques de l’investissement
Nous rappelons avant tout, qu’en règle générale, une performance élevée est corrélée à un risque élevé et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nous recommandons ainsi à tous nos Clients, avant d’investir, de prendre connaissance des risques sur la page « Avertissement sur les risques », de s’informer, notamment grâce aux informations gratuites transmises par l’Entreprise, sur le Discord, sur le Site ou tout autre support en dehors de nos Services. Nous recommandons aussi à nos Clients de s’assurer qu’ils disposent des ressources financières nécessaires pour supporter les risques mentionnés dans ce document.
ARTICLE 10 : Ouverture d’un compte
L’inscription sur l’Application est gratuite. Tout Utilisateur peut souscrire au Service, à condition de détenir une adresse de messagerie électronique, de fournir les documents requis, de respecter le montant d’investissement minimum, par stratégie, défini au moment de l’investissement et d’avoir pris connaissance des risques de l’investissement, comme stipulé dans l’article correspondant.
Seul un compte approuvé permet à l’Utilisateur de devenir Client et d’investir. L’approbation du compte du Client dépend de plusieurs facteurs et seul le Service Conformité est habilité à décider de la validation finale du compte Client, sur la base des données fournies par le Client et de la politique LCB-FT (celle-ci pouvant évoluer).
Le Service Conformité peut refuser l’ouverture d’un compte sans devoir fournir les raisons du refus.
Documents et informations à fournir pour l’ouverture d’un compte
L’ouverture d’un compte Client est strictement personnelle. Le compte ne peut être partagé. Un Client peut ouvrir un compte personnel et un compte professionnel à condition d’avoir deux adresses courriel et des moyens de paiement distincts propres à chacun des comptes. Le Client doit avoir au moins 18 ans pour ouvrir un compte.
Le Client doit, en temps voulu, fournir à l’Entreprise tous les documents, informations, articles et éléments, sous toute forme raisonnablement requise par l’Entreprise, en relation avec les Services et s’assurer de leur exactitude et de leur exhaustivité.
Client personne physique
La liste suivante n’est pas exhaustive et peut varier en fonction de la situation du Client :
- une pièce d’identité lisible et en cours de validité,
- une photographie (un selfie ou un liveness),
- une adresse de messagerie électronique valide,
- un numéro de téléphone portable,
- une adresse de résidence principale.
Et dans certains cas :
des informations concernant ses revenus, sa profession, son patrimoine, etc.
Client personne morale
La liste suivante n’est pas exhaustive et peut varier en fonction de la structure de la personne morale :
- un KBIS (ou équivalent) de moins de 3 mois,
- les statuts de la société,
- le registre des bénéficiaires effectifs,
- un relevé d’identité bancaire,
- une photographie,
- une pièce d’identité et ;
- un justificatif de domicile du mandataire social ainsi que les associés détenant 25% ou plus de parts dans la société.
Mise à jour des informations personnelles
Dans le cadre de la relation d’affaires, l’Entreprise peut, à tout moment, demander à un Client une mise à jour de ses documents personnels ou demander au Client de fournir des documents supplémentaires (justificatifs d’origine des fonds, justificatifs de revenus ou de patrimoine, justificatifs d’achat de Crypto-actifs) afin de vérifier la validité de son compte Client, de lui permettre de continuer à bénéficier du Service en cours ou de lui permettre d’accéder à de nouveaux Services. L’Entreprise peut également régulièrement demander au Client de confirmer que les informations qu’il a fourni sont toujours à jour, notamment son adresse de domicile.
Le Client est tenu d’informer, dans les meilleurs délais, le Service Conformité en cas de changement de résidence principale, de numéro de téléphone, de situation patrimoniale ou professionnelle, ou tout autre changement qui pourrait impacter sa capacité d’investissement, en envoyant un message à l’adresse suivante compliance@summit.io.
Le Service Conformité peut être amené à décider de bloquer ou suspendre le compte d’un Client comme stipulé dans l’article correspondant présentes Conditions Générales.
Le Client peut modifier ses informations personnelles à tout moment (courriel, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, révoquer le 2FA, etc.). Toutefois, à des fins de sécurité, certaines informations peuvent être modifiées seulement après l’exécution d’une procédure spécifique communiquée par le Service Client et sur présentation de justificatifs, afin de s’assurer de l’identité de la personne qui en fait la demande.
Restrictions à la création de compte
L’Entreprise est tenue de respecter les règles de conformité en matière de réglementation internationale. En lien avec les mesures LCB-FT et de gestion des risques, l’Entreprise peut être amenée à refuser l’accès à ses Services d’investissements à un Client dont le pays de nationalité fait partie de la liste des pays sous sanction internationale ou à un Client dont le pays de résidence ne fait pas partie de la liste des pays autorisés par l’Entreprise.
La liste de ces pays est susceptible d’évoluer à tout moment, et sans préavis, en cas de modification des obligations réglementaires ou de décisions internes du Service Conformité de l’Entreprise. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Client en cas de suspension du compte Client en lien avec des restrictions liées à son pays de résidence ou de sa nationalité.
ARTICLE 11 : Tarification
Les tarifs pratiqués sont mentionnés sur le Site sur l'onglet Tarification de la page Summit Mining. Ils sont également disponibles sur simple demande écrite formulée auprès du Service Client à hello@summit.io.
Tous les prix des Services proposés à la vente sur le Site internet sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
L’Entreprise se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
En outre, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site internet le jour de la souscription sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 12 : Tours d’investissement
Le Client peut investir dans le ou les Service(s) de Summit Mining selon la temporalité des tours d’investissement. Chaque tour d’investissement se termine le vendredi du milieu de mois.
Le vendredi du milieu de mois N est défini comme le vendredi 13, 14, 15, 16, 17, 18 ou 19 d’un mois N en question. Un compte à rebours indicatif peut être présent sur le Site de l’Entreprise afin de guider le Client.
Les fonds du Client doivent être reçus au plus tard à 23h59 UTC le vendredi du milieu de mois N afin d’être intégrés en tout ou partie au Service au plus tôt le 1er du mois suivant N+1 et au plus tard le 1er du mois N+2.
Si les fonds sont reçus après le vendredi du milieu de mois N et au plus tard à 23h59 le vendredi du milieu de mois N+1, ceux-ci seront considérés comme faisant partie du tour d’investissement du mois N+1 et ils seront par conséquent intégrés au Service en tout ou partie au plus tôt le 1er du mois suivant N+2 et au plus tard le 1er du mois N+3.
Ainsi, par exemple, sachant que le vendredi du milieu du mois d’avril 2022 est le 15 :
Pour un Client qui envoie des fonds le 11 avril 2022, les fonds seront entièrement intégrés au Service entre le 1er mai 2022 et le 1er juin 2022.
Pour un Client qui envoie des fonds le 24 avril 2022, les fonds seront entièrement intégrés au Service entre le 1er juin 2022 et le 1er juillet 2022.
L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les dates de début et de fin des tours d’investissement.
ARTICLE 13 : Dépôts
Dépôt Minimum
Le Client doit faire un dépôt minimum du montant indiqué dans l'onglet Tarification de la page Summit Mining. Il pourra ensuite effectuer d’autres dépôts, moyennant un montant minimum, comme également indiqué dans cette même page.
Blocage
Chaque dépôt effectué par le Client est bloqué pour une durée de 6 mois minimum. Les gains et commissions de parrainages réinvestis ne sont pas concernés par cette règle.
L’Entreprise se réserve la faculté de modifier le montant minimum du premier dépôt et des dépôts successifs ainsi que leur durée minimum de détention.
Si le dépôt reçu par l’Entreprise diffère du montant indiqué par le Client, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas démarrer le Service.
Autorisation
L’envoi des fonds est autorisé uniquement lorsque toutes les formalités KYC et/ou KYB sont en règle et que l’Entreprise donne son accord.
En acceptant les CG, le Client déclare que les fonds déposés ont été acquis de façon légale, qu’ils ne font pas l’objet d’une activité réprimée par la loi telle que définie par la LBC-FT au sens large et qu’ils n’ont pas été confiés au Client par un tiers susceptible d’enfreindre ces mêmes règles et qu’il en est le seul propriétaire. Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou erronée. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’une fausse déclaration du Client.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un refus de l’opération d’envoi des fonds et de ses conséquences, du fait notamment de la réception d’un montant différent lié à des frais de transaction ou de commissions, d’instructions incomplètes ou erronées, rendant impossible l’association des fonds au compte Client ou du refus des fonds envoyés pour des raisons justifiées par le Service Conformité ou en cas de fonds envoyés à un compte bancaire ou une adresse de portefeuille numérique erronée.
Le dépôt peut être suspendu ou refusé selon les modalités présentées à l’article correspondant des présentes CG.
Les dépôts non sollicités et non demandés ne sont pas autorisés, notamment ceux en prévision de l’achat de SMK sur la place de marché.
ARTICLE 14 : Modalités et moyens de paiement
Modalités de dépôt
Les dépôts peuvent être effectués selon les conditions en vigueur sur l'onglet Tarification de la page Summit Mining.
Le Client peut investir en monnaie fiduciaire ou en Crypto-actifs. Les coordonnées de paiement pour les paiements en monnaie fiduciaire pourront être communiquées par courriel au Client.
Les dépôts pourront être affichés en équivalent d’autres monnaies fiduciaires ou Crypto-actifs en suivant un taux de change pris sur le site CryptoCompare.com avec un taux de rafraîchissement de 15 minutes.
Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, virement bancaire ou transfert en Crypto-actifs, l’Entreprise ne peut garantir l’exécution du Service, en tout ou en partie, avant la réception du paiement dans son intégralité. Une fois que le paiement a été reçu dans son intégralité, l’Entreprise s’engage à assurer l’exécution des Conditions Générales dans un délai raisonnable ou dans les délais convenus avec le Client.
L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés et le montant de ses frais sur son Site.
Virements Bancaires
Il est à noter que les paiements par virement bancaire, s’ils sont disponibles, doivent provenir exclusivement d’un compte bancaire au nom du Client. Ils ne peuvent provenir de tierces parties. Un Client particulier ne pourra pas envoyer de fonds depuis un compte bancaire professionnel. Un Client entité morale ne pourra pas envoyer de fonds depuis un compte bancaire personnel sauf cas particulier (entreprise individuelle).
Transactions en Crypto-actifs
Le montant de Crypto-actifs déposé doit provenir d’un portefeuille numérique appartenant au Client. Il ne peut provenir de tierces parties. Un Client particulier ne pourra pas envoyer de fonds depuis un portefeuille numérique professionnel. Un Client entité morale ne pourra pas envoyer de fonds depuis un portefeuille numérique personnel.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de portefeuille numérique imputable au Client, y compris, mais sans limitation, dans le cas d’un piratage de l’appareil du Client. Le Client s’engage à vérifier l’adresse de dépôt pour chaque dépôt.
En cas de paiement reçu dans un délai supérieur à 15 minutes suivant l’affichage du taux de change, ou en cas de paiements fractionnés, l’Entreprise se réserve le droit de retenir le taux de change de clôture de la minute à laquelle le(s) paiement(s) a (ont) effectivement été reçu(s) sur le portefeuille de l’Entreprise.
ARTICLE 15 : Délai de rétractation
Selon les dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 2 du Code de la consommation, le Service ne donne pas lieu à un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de la « fourniture de biens ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».
ARTICLE 16 : Frais de traitement
L’investissement initial du Client comprend une provision pour les Frais de traitement. Aucun investissement supplémentaire n’est requis.
Le montant des Frais de traitement est indiqué dans l'onglet Tarification de la page Summit Mining.
ARTICLE 17 : Achat, installation et gestion des Équipements
Achat de l’Équipement
Obligation d’achat
Pour chaque tour d’investissement, l’Entreprise se réserve le droit de limiter la quantité ou le nombre de dépôts afin de protéger les intérêts des Clients. La communication de telles décisions se fait directement sur le Site de l’Entreprise. En l’absence de communication, il est admis que le tour d’investissement d’un mois N n’a pas de montant limite maximal.
En l’absence de communication formelle, notamment en cas de suspension des investissements, l’Entreprise se doit d’accepter les dépôts des Clients et d’investir ses fonds dans les meilleurs délais. En cas de dépôt supérieur à 500 000 €, l’envoi est cependant soumis au préalable à l’acceptation par l’Entreprise.
L’Entreprise ne peut garantir la date finale de l’achat car celui-ci est basé sur plusieurs facteurs, tels que la disponibilité de l’Équipement, son prix, sa date de livraison estimée, le retour sur investissement attendu, etc.
Date de mise en service
À la fin de chaque tour d’investissement, l’Entreprise s’efforce d’acheter des Équipements supplémentaires avec les fonds reçus ainsi que ceux réinvestis par les Clients. Dans la mesure où l’Entreprise ne maîtrise pas totalement toute la chaîne d’approvisionnement de l’Équipement, de son achat à son installation, l’Entreprise ne peut s’engager à ce que l’Équipement soit opérationnel à une date précise. En revanche, l’Entreprise s’engage à ce que les SMK du Client soient, après la fin d’un tour d’investissement N, activés en tout ou partie entre le 1er du mois N+1 et au plus tard à 100 % le 1er du mois N+2. Cela signifie que dans certains cas exceptionnels, un Client pourrait commencer à miner alors que tout l’Équipement récemment acheté ne serait pas encore opérationnel, tirant ainsi profit des Équipements déjà opérationnels achetés et installés par le passé. Après l’installation de l’Équipement, celui-ci est intégré au Parc de minage et partagé avec tous les Clients existants.
Montant d’achat
L’Entreprise n’est pas tenue d’acheter pour l’entièreté des fonds reçus immédiatement. L’Équipement est en effet acheté en fonction des opportunités et il arrive parfois que celles-ci ne soient plus disponibles au moment de la décision d’achat, voire parfois une fois que le prix d’achat de l’Équipement a déjà été réglé.
Retards
Les moyens entrepris et la durée d’installation des Équipements est à la discrétion de l’Entreprise, qui fera son maximum pour minimiser les délais.
Le Client comprend et accepte que l’installation et la maintenance de l’Équipement ne sont pas nécessairement fournies par l’Entreprise, mais par un (des) partenaire(s) tiers de l’Entreprise, sous réserve de modifications ponctuelles. Dans les cas où l’installation de l’Équipement est retardée ou non achevée, pour quelque raison que ce soit, le Client est en droit de demander le remboursement du paiement effectué. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans un délai convenable pour l’Entreprise et aucun Summit Mining Distribution Key ne sera activé pour le Client avec les fonds envoyés pour l’achat de cet Équipement. Les SMK émis seront également détruit. Toutefois, tous les Summit Mining Distribution Key existants appartenant au Client et provenant d’investissements précédents, le cas échéant, resteront valables.
Gestion de l’Équipement
L’Entreprise est responsable de l’installation et de la maintenance de l’Équipement conformément aux Conditions Générales.
L’Entreprise s’engage à veiller à ce que l’Équipement soit maintenu dans des conditions optimales de longévité (température ambiante, ventilation, humidité, poussière). En cas de défaillance de l’Équipement, l’Entreprise s’engage, si possible, à se procurer, obtenir ou fournir une réparation ou une solution la plus rentable pour le Client.
L’Entreprise surveillera les coûts et les valeurs d’investissement des divers types d’Équipement de minage pendant toute la durée des présentes Conditions Générales.
L’Entreprise s’engage à contacter le ou les partenaires dans un délai raisonnable si l’Équipement doit être redémarré ou si une maintenance est nécessaire.
L’Entreprise doit déployer des efforts raisonnables pour assurer la réparation ou le remplacement d’un Équipement défectueux conformément aux recommandations des partenaires ou du fabricant de l’Équipement.
Pools de minage
Le Client comprend que l’Équipement sera par nature connecté à un ou plusieurs pool(s) de minage. Le Client comprend que le ou les pools de minage peuvent ne pas appartenir à l’Entreprise. Le Client comprend que le ou les pools de minage peuvent facturer des frais qui seront déduits du bénéfice net de minage. L’Entreprise s’engage à choisir le ou les pools les plus populaires, et ce dans l’intérêt du Client.
ARTICLE 18 : Summit Mining distribution Key (SMK)
Chaque euro investi par le Client dans l’achat d’Équipement correspond à un SMK. Le nombre total détenu de SMK par un Client est donc basé uniquement sur le montant des fonds investis par chaque Client.
Les Summit Mining Distribution Key sont des actifs exclusifs et 100 % privés émis par l’Entreprise. Ils sont émis ad hoc et ne peuvent être négociés sur les marchés financiers. En tant que tels, ils ne relèvent pas de titres financiers tels que définis par les régulateurs des marchés financiers. De plus, les Summit Mining Distribution Key ne sont pas des jetons provenant d’ICO (Initial Coin Offering), ni même des jetons de Crypto-actifs. Les Summit Mining Distribution Key ne sont pas des actions ordinaires de l’Entreprise. En conséquence, le détenteur de jetons Summit Mining Distribution Key n’est autorisé à recevoir aucun droit ni avantage découlant de la possession d’actions ordinaires de l’Entreprise, notamment le droit de vote ou de décision.
Si l’Entreprise décide de vendre ses Summit Mining Distribution Key, les mêmes conditions s’appliquent que lors d’une vente de Summit Mining Distribution Key réalisée par un Client.
En cas de rupture de la relation d‘affaires de l’une ou l’autre des parties, les Summit Mining Distribution Key seront revendus au profit du Client dans les conditions décrites précédemment. Seul le Client pourra être bénéficiaire des fonds reçus lors de la revente desdits Summit Mining Distribution Key.
La propriété légale de l’Équipement appartient à tout moment à l’Entreprise, qui le conserve toutefois en fiducie pour le Client. Par conséquent, le Client conserve la propriété effective et la jouissance de l’Équipement, au prorata des Summit Mining Distribution Key détenus par celui-ci. Ainsi, l’Entreprise ne peut en aucun cas bénéficier des revenus générés par l’Équipement du Client, ni des fonds acquis lors de la revente de l’Équipement. De même, l’Entreprise est tenue d’exécuter les décisions du Client qui sont liées à sa volonté de disposer de l’Équipement lors de la rupture de la relation d’affaires.
Le prix de l’Équipement n’est pas fixe et peut donc varier dans le temps, à la hausse, comme à la baisse. Si le Client décide de rompre la relation d’affaires, l’Entreprise ne peut garantir aucun prix de revente de l’Équipement ou des Summit Mining Distribution Key du Client. Une étude et une décision au cas par cas peuvent être nécessaires pour déterminer le moment opportun.
ARTICLE 19 : Certificats
Lors de l’installation de l’Équipement, un certificat de participation indiquant le nombre de Summit Mining Distribution Key détenus dans le Parc de minage est émis par l’Entreprise pour le compte du Client et doit être envoyé au Client. Chaque SMK détenu par le Client donne au Client le droit de recevoir un paiement mensuel, si son compte rempli toutes les conditions de validité.
Si un Client décide de réinvestir ses Gains ou d’investir de nouveau avec ses propres fonds, un nouveau certificat de participation indiquant le nouveau nombre de Summit Mining Distribution Key détenus par le Client sera délivré.
La date indiquée sur le certificat de participation n’est pas nécessairement la date de commencement pour le calcul des montants des paiements.
ARTICLE 20 : Montant brut miné
Le Montant brut miné correspond au montant total miné par l’ensemble du Parc de minage au cours d’un mois calendaire.
Le Montant brut miné sera reversé au Client après retranchement des différents Coûts et Frais.
ARTICLE 21 : Coûts d’exploitation
Les Coûts d’exploitation peuvent regrouper la location d’installations (location de locaux, de système de refroidissement, la sécurité sur le Site), la maintenance (surveillance 24h/24, nettoyage régulier), la réparation, l’assurance, les frais de pool, ou tout autre service fourni par un tiers dans les cas où l’Équipement est vendu ou expédié ailleurs (dans la nécessité de poursuivre le Service et à la discrétion de l’Entreprise).
Les Coûts d’exploitation peuvent varier en fonction du type et de la quantité de l’Équipement utilisé pour le Service. À sa seule discrétion, l’Entreprise s’acquittera des Coûts d’exploitation au fur et à mesure qu’ils surviennent ou celle-ci se chargera de les provisionner une à plusieurs fois par mois ; les Coûts d’exploitation seront déduits du Montant total brut miné par l’ensemble du Parc de minage.
En cas de résiliation du Service, le Client accepte de payer les coûts d’exploitation liés à l’exécution du service au prorata de son nombre de Summit Mining Distribution Key, jusqu’à la date effective de la résiliation.
ARTICLE 22 : Montant net miné
Le Montant net miné correspond au Montant brut miné par l’ensemble du Parc de minage au cours d’un mois calendaire, duquel sont déduits les Coûts d’exploitation dûs au cours de ce même mois calendaire et éventuellement les frais exceptionnels. En cas d’apparition de frais exceptionnels, l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer un décaissement sur plusieurs jours, semaines, ou mois afin de minimiser l’impact sur la rentabilité.
Le Montant net miné est partagé entre tous les Clients existants, le Client et l’Entreprise, au prorata des Summit Mining Distribution Key détenus par chaque partie prenante. Lorsque le Montant net miné est positif, l’Entreprise s’engage à transférer les profits au Client dans le ou les Crypto-actif(s) miné(s) dans les dix jours suivants la fin de la période de minage, sauf cas exceptionnel.
ARTICLE 23 : Frais de performance
En contrepartie du Service, le Client doit s’acquitter de Frais de performance mensuels applicables sur le Montant net miné, tels que définis dans l'onglet Tarification de la page Summit Mining. Les Frais de performance sont valables pour toute la durée du Service.
ARTICLE 24 : Frais d’obsolescence
Pour pallier la vétusté et améliorer constamment l’état du Parc de minage, l’Entreprise pourra être amenée à prélever des Frais d’obsolescence sur le Montant net miné. L’application de ces Frais d’obsolescence est telle que définie dans l'onglet Tarification de la page Summit Mining. Les Frais d’obsolescence sont valables pour toute la durée du Service.
Note : Les frais seront applicables à partir du 1er septembre 2022.
ARTICLE 25 : Montant net final
Le Montant net final est le Montant net miné par le Client moins les Frais de performance et correspond au bénéfice final reversé au Client.
Le Montant net final peut être réinvesti par le Client dans l’achat de nouveaux Équipements le mois suivant (sous forme de réinvestissement automatique) ou bien envoyés au Client sous forme de Crypto-actifs sur son portefeuille numérique.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, telles qu’un Montant net final inconséquent (en particulier lors du premier mois de minage du Client), un piratage, un vol, etc., le paiement du Client peut être repoussé, retardé ou annulé à la seule discrétion de l’Entreprise. En aucun cas l’Entreprise de Services ne pourra s’approprier pour son propre compte les fonds minés par le Client, ni même le paiement du Client.
ARTICLE 26 : Valorisation de la SMK
La valeur de la SMK est adossée à la valeur nette du Parc de minage. Cette dernière est calculée sur la base du prix de revente réel de chaque machine composant le Parc de minage et non sur une valeur comptable sujette à dépréciation.
Afin d’éviter tout comportement spéculatif qui pourrait porter atteinte aux Clients au sein du Service, la valeur de la SMK est limitée à la hausse à 1 €.
La valeur n’est pas fixe et celle-ci a plutôt tendance à diminuer au cours du temps en raison de l’usure naturelle des machines ainsi que de la difficulté de minage grandissante. Ces phénomènes se regroupent sous la notion d’obsolescence.
La chute du prix des Crypto-Actifs a également tendance à globalement faire chuter la valeur des machines de minage, en raison d’une baisse de la rentabilité. Ceci n’est pas propre à Summit Mining. Toutefois, cela peut se traduire au sein du Service par une baisse de la valeur de la SMK. À l’inverse, la hausse du prix des Crypto-Actifs a tendance à maintenir la valeur d'une SMK ou, suite à une baisse, à faire remonter son prix.
Le vol, la saisie ou la destruction de l’Équipement a un impact direct sur la valeur des Summit Mining Distribution Key dans la mesure où, toutes choses égales par ailleurs, le nombre de SMK reste le même, mais le nombre de machines qui composent le parc de minage diminue en conséquence.
Les Frais de traitement engagés lors de l’achat de l’Équipement ne sont pas inclus dans la valeur nette du Parc de minage, car ces Frais de traitement sont purement des coûts et non des actifs.
ARTICLE 27 : Revente des Équipements
Lorsque le prestataire de Services revend certains Équipements usagés, le nombre de machines dans le Parc de minage est réduit du même montant et la valeur nette du Parc de minage est réduite en conséquence. La revente de certains Équipements a pour seul objectif de renouveler le Parc de minage avec des Équipements plus sophistiqués ou plus efficaces. Ainsi, les fonds obtenus lors de la vente de ces Équipements doivent être réinvestis lorsqu’une nouvelle opportunité d’investissement se présente. L’Entreprise n’est pas autorisée à conserver les fonds de la vente à ses propres fins.
Dans certaines circonstances, lorsque le Client décide de mettre fin au Service, l’Entreprise peut être amenée à vendre une partie de l’Équipement afin de couvrir la revente des Summit Mining Distribution Key du Client. Dans ce cas, les fonds de la vente sont destinés à être transférés au Client et non réinvestis dans le Parc de minage.
ARTICLE 28 : Revente et achat de la SMK
Si le Client veut revendre tout ou partie de ses SMK, il peut le faire uniquement via la Place de marché ou avec l’Entreprise (selon la tarification).
Les seuls moyens de vente de SMK sont :
1 - La place de marché (Marketplace), sans certitude de vendre,
2 - La Vente déléguée, avec une décote de 25 %.
Le Client est autorisé à revendre seulement les SMK qui ont dépassé la période de blocage, telle que définie à l’article correspondant.
En cas de retrait total ou partiel du capital sur la Place de marché, la demande doit être effectuée sur le Tableau de bord dans la rubrique « Place de Marché », dont les conditions sont mentionnées sur ladite rubrique.
Les conditions d’utilisation de la Place de marché sont accessibles via le Tableau de Bord du Client, dans la section correspondante.
L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les conditions de la Place de marché présentées explicitement directement sur le Tableau de bord du Client.
Prix de revente des SMK
Lorsque le Client met en vente ses SMK, le prix de vente est celui affiché sur le Tableau de bord le 1er jour du mois. Il s’agit du prix réel de la SMK. Autrement dit, si le Client positionne par exemple un ordre de vente le 15 janvier 2022, la valeur de la SMK sera celle affichée sur le Tableau de bord au 1er janvier 2022.
Dans le cas où le Client effectuerait une proposition de vente, il ne lui serait pas possible d’acheter des SMK durant le même mois.
Le Client s’engage à lire les conditions de la Place de marché présentées en détail sur le Tableau de bord avant d’effectuer un ordre de vente.
Vente Déléguée
Dans le cas où le Client ne peut pas ou ne souhaite pas attendre la tenue de la Place de marché, un retrait total ou partiel du capital peut avoir lieu, sous les conditions décrites sur l'onglet Tarification de la page Summit Mining.
Achat de la SMK
Si les investissements ne sont pas suspendus, le Client peut acheter des SMK de manière classique au cours d’un tour d’investissement. Il peut également se positionner sur la Place de marché pour tenter d’acheter les SMK que les vendeurs mettent en vente sur la Place de marché.
Le Client s’engage à lire les conditions de la Place de marché présentées en détail sur le Tableau de bord avant d’effectuer un ordre d’achat. Dans le cas où un ordre d’achat est exécuté, partiellement ou totalement, le Client s’engage à payer 1 € par SMK, quelle que soit la valeur de la SMK affichée sur le Tableau de bord le 1er jour du mois. S’il existe une différence, celle-ci contribuera à combattre l’obsolescence de l’Équipement.
Dans le cas où un ordre d’achat est exécuté, le Client s’engage à régler le montant dû dans les 48 heures qui suivent la fin de la vente.
ARTICLE 29 : Retrait du capital
Période de blocage
Pour chaque dépôt, tout retrait ayant lieu avant l’échéance des 6 mois minimum, comme défini par les présentes CG, sera soumis à une pénalité à hauteur de 25% du montant retiré encore soumis à la période de blocage. La valeur du montant retiré est calculée en multipliant la valeur de la SMK par le nombre de SMK retirés.
Mode de remboursement
Le remboursement de l’investissement sera fait en fonction de la monnaie utilisée pour le versement de l’investissement initial reçu. Si le Client a envoyé ses fonds en monnaie fiduciaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire dans la même monnaie fiduciaire que lors de l’envoi. Si le Client a envoyé ses fonds en Crypto-actifs, il sera remboursé en Crypto-actifs. Les Gains, quant à eux, seront remboursés selon les modes de paiement possibles présentés sur le Tableau de Bord.
L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les modalités de retrait.
Délais de traitement
Les délais de traitement des retraits de tout ou partie du capital est au maximum égal à 30 jours. Pour les montants supérieurs à 500 000 euros, ce délai est porté à 45 jours. Les délais ne prennent pas en compte ceux induits par les opérateurs de transferts de Crypto-actifs ou de virement bancaire.
Si le Client choisit de retirer ses fonds en d’autres monnaies fiduciaires ou Crypto-actifs que ceux déposés, il peut y avoir au moment de l’envoi une conversion qui sera faite en suivant un taux de change pris sur le site CryptoCompare.com ou Bloomberg. Les frais sont à la charge du Client, notamment pour les retraits hors zone SEPA.
Le Client doit renseigner les coordonnées de paiement si elles n’ont pas été préalablement renseignées. Le Service Conformité peut être amené à poser des questions de sécurité additionnelles ou demander des justificatifs complémentaires avant d’effectuer le retrait. En cas de réponse jugée insatisfaisante par le Service Conformité, le retrait peut être refusé ou suspendu selon les modalités de l’article correspondant des présentes CG.
À noter que le Client est seul responsable des coordonnées bancaires ou portefeuille numérique renseignés. Ainsi, l’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences en cas d’information erronée indiquée par le Client.
Destruction des SMK
Lorsque le Client décide de mettre fin au Service, l’Entreprise peut être amenée à vendre une partie de l’Équipement afin de couvrir la revente des SMK du Client. Lorsque l’Entreprise n’a pour seul choix que la vente l’Équipement du Parc de minage afin que le Client puisse vendre ses Summit Mining Distribution Key, ces jetons cessent immédiatement d’exister et sont détruits dès que le Client reçoit le versement correspondant à la vente de Summit Mining Distribution Key. Il est à noter que les Frais de traitement ne peuvent être ni récupérés, ni remboursés car ils ne font pas partie de la valeur nette du Parc de minage.
ARTICLE 30 : Distribution des Gains
Montant des Gains
Les Gains sont distribués mensuellement au prorata des Summit Mining Distribution Key détenus par le Client et au prorata de la durée pendant laquelle les Summit Mining Distribution Key sont détenus au cours de la période. En cas de transfert de propriété des Summit Mining Distribution Key au cours d’une période de minage, le Client est en droit de recevoir un Gain, au prorata temporis de la période de minage.
Le Client recevra une fraction de chaque Crypto-actif miné par le parc de minage sur une base proportionnelle aux Summit Mining Distribution Key qu’il détient, si le bénéfice net d’exploitation pour un Crypto-actif donné est positif.
Délais
Le mode de retrait des Gains mensuels est à renseigner au préalable sur le Tableau de bord entre le 6 et le dernier jour du mois à 23h59 (UTC).
Si le Client ne renseigne pas les coordonnées de paiement, alors les Gains sont conservés jusqu’à ce que le Client indique ses modalités de paiement. Le total cumulé sera alors payé le 5 du mois suivant.
Le Client comprend qu’un certain retard peut survenir en cas de détection d’un bug ou problème, et/ou si les frais de réseau sont trop élevés au moment du paiement par rapport à la moyenne des derniers jours, l’Entreprise prenant en charge les frais de réseaux lors des paiements mensuels.
La réception du paiement peut être retardée en fonction des portefeuilles numériques utilisés par le Client, tout comme des frais peuvent être appliqués. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des portefeuilles numériques utilisés par le Client.
Mode de retrait des Gains
Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise un portefeuille (wallet) correspondant aux Crypto-actifs minés au cours d’un mois donné. Si le Client ne possède pas de portefeuille correspondant à un ou plusieurs Crypto-actifs minés au cours d’un mois donné, l’Entreprise peut créer ou aider le Client à créer un (ou plusieurs) portefeuilles, à la demande du Client. Si le Client demande l’aide de l’Entreprise pour créer un portefeuille, le Client comprend les risques liés aux portefeuilles, en particulier ceux liés à la perte de clés privées, le risque lors d’un partage des clés privées avec des tiers, le risque de piratage, etc. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de la sécurité et de la protection des données du ou des portefeuilles du client.
Le Client a les possibilités suivantes pour les Gains générés :
Option 1 : réinvestir 100 % des profits minés en nouvelles machines de minage et augmenter son nombre de SMK.
Option 2 : recevoir 100 % des profits minés en BTC uniquement.
Option 3 : recevoir 100 % des profits minés en USDT uniquement.
Option 4 : recevoir 100 % des profits minés dans chacun des 5 Crypto-actifs minés.
Option 5 : réinvestir 50 % des profits minés en nouvelles machines de minage et les 50 % restants en BTC.
Option 6 : réinvestir 50 % des profits minés en nouvelles machines de minage et les 50 % restants en USDT.
Option 7 : réinvestir 50 % des profits minés en nouvelles machines de minage et les 50 % restants dans chacun des 5 Crypto-actifs minés.
Option 8 : réinvestir 100 % des fonds minés dans Summit Gravity. Cette option permet de recevoir les Gains de minage du mois sous forme de crédits à investir dans Summit Gravity ou dans des Summit Tokens.
Ces crédits peuvent servir à :
- effectuer un investissement initial dans Summit Gravity (Quantum et/ou Impulse) pour un montant de 2000 € minimum,
- réinvestir dans Quantum et/ou Impulse (à partir de 100 €) sous réserve d’avoir investi le montant minimum prévu dans chacun des Services.
Pour le Client ayant choisi l’option de réinvestissent des fonds minés dans les 5 Crypto-actifs, l’Entreprise prend en compte le taux en euro contre le Crypto-actif envoyé au moment où celui-ci est effectivement reçu par l’Entreprise, de manière à pouvoir calculer le montant en SMK auquel le Dépôt du Client correspond. Si la paire n’est pas listée, l’Entreprise calcule le montant correspondant avec EUR/USDT.
ARTICLE 31 : Absence de garanties de résultat
L’Entreprise ne peut garantir aucun résultat pour le Service. Les résultats potentiels discutés avec le Client correspondent au rendement réel lors d’investissements actuels et passés, et les rendements et les résultats futurs peuvent être supérieurs ou inférieurs.
Les Gains sont sujets aux Coûts d’exploitation, eux-mêmes étroitement liés aux taux de change des Crypto-actifs.
Aussi, l’Entreprise ne peut être tenue responsable d’une variation du montant des Gains pour les raison suivantes, par exemple et entre autres :
- des problèmes pouvant survenir lors du transport de l’Équipement vers les installations du partenaire ou des retards liés à l’installation de l’Équipement,
- de la montée et de la chute du marché du Crypto-actif ou de ses conséquences, en particulier, mais non exclusivement, de la corrélation entre le dollar et les Crypto-actifs stables,
- des modifications apportées aux algorithmes des Crypto-actifs minés pour le compte du Client, ni de ses conséquences,
- du changement de difficulté de minage, ni de ses conséquences,
- du changement du montant de la récompense de minage pour la validation des blocs (le halving) ni de ses conséquences,
- de toute décision prise par le Client ni de ses conséquences,
- des décisions réglementaires, politiques, législatives ou autres pouvant avoir une incidence sur le Service.
- si les lieux d’installation de l’Équipement devaient être fermés, pour quelque raison que ce soit. Cependant, l’Entreprise s’engage à faire tout son possible pour tenter de transférer l’Équipement à un autre endroit, dans le même pays ou ailleurs. Les coûts de ce transfert seront à la charge du Client, au prorata des Summit Mining Distribution Key détenus par le Client, et pourront être demandés au Client avant le transfert.
- si l’Équipement est arrêté temporairement pendant plusieurs heures ou jours pour des raisons de maintenance ou autres. Toutefois, la facture d’électricité dudit arrêt ne sera pas facturée au Client.
- si une panne majeure empêche une grande partie de l’Équipement géré par l’Entreprise de fonctionner correctement, celui-ci ne peut garantir aucun paiement au Client, quel que soit le nombre de Summit Mining Distribution Key détenus par le Client.
- directement ou indirectement, des conséquences financières, juridiques, commerciales ou autres qui pourraient toucher le Client et qui découleraient de l’engagement du Client pour le Service.
ARTICLE 32 : Rentabilité négative
Dans certaines circonstances, telles que l’augmentation des Coûts d’exploitation, l’accroissement de la difficulté de minage ou le halving de Crypto-actifs, certains Équipements peuvent ne plus être rentables pendant une période prolongée, entraînant ainsi un bénéfice net de minage nul ou négatif. Dans ce cas, afin de minimiser ou d’éviter toute perte potentielle, l’Entreprise peut prendre la décision de déconnecter l’Équipement, de manière permanente ou temporaire, en se basant sur les caractéristiques de chaque Crypto-actif. Ceci est à la seule discrétion de l’Entreprise.
Lorsque le Montant net final est négatif, l’Entreprise pourra être amenée toutefois à couvrir toutes les pertes afin que le Client ne soit pas affecté.
ARTICLE 33 : Parrainages
Pour chaque Client parrainé, le parrain et le filleul pourront recevoir des récompenses comme indiqué sur l'onglet Tarification de la page Summit Mining.
Chaque Client ne peut bénéficier que d’un seul parrainage au sein des services proposés par Summit. Ainsi, par exemple, une personne parrainée pour Summit Mining ne pourra pas être parrainée pour Summit Gravity (un autre service proposé par Summit).
Tous les autres schémas de parrainages ou d’affiliation seront à la discrétion de Summit qui pourra contractualiser avec chaque tierce partie indépendamment avec des conditions particulières.
ARTICLE 34 : Validité du compte
Vous devez conserver le minimum d’investissement requis, comme stipulé dans l'onglet Tarification de la page Summit Mining, pour conserver votre compte actif.
Tant que le Client détient des Summit Mining Distribution Key, le Client pourra recevoir un paiement, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que le gel ou la suspension de son compte par le Service Conformité.
ARTICLE 35 : Suspension du compte Client
Le Compte du Client peut être suspendu, fermé ou bloqué en cas de violation des présentes CG, avec ou sans préavis et avertissement préalable, notamment pour les raisons suivantes :
- Le Service Conformité le décide en raison de la LCB-FT et de son évolution, en particulier pendant la procédure de connaissance du Client (KYC) ou connaissance de l’entreprise (KYB),
- Sur demande expresse d’une autorité compétente,
- Pour toutes suspicions légitimes sur le fait que le Client véritable n’est pas à l’origine des transactions effectuées (escroquerie, vol, etc.),
- En l’absence de réponse par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés aux questions et demandes du Service Conformité,
- En raison du comportement du Client (insultes, menaces, demande abusive, déstabilisation de l’Entreprise, tentative d’abus, triche et tentative de triche, manipulation, extorsion et tentative d’extorsion, etc.) lors de ses communications avec tout membre de l’équipe, tout Utilisateur ou tout(s) autre(s) Client(s), par quelque moyen de communication que ce soit.
- Pour toutes promotion de services, plateformes, etc. non sollicitées à l’encontre d’autres Clients ou sur les réseaux sociaux.
De ce fait, l’Entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux Services,
- Clôturer définitivement le compte du Client, et ce, pour tous les Services proposés par l’Entreprise,
- Avertir toute autorité concernée et/ou engager toute action judiciaire nécessaire.
- Le compte du Client peut également être suspendu si le nombre de SMK détenu tombe sous le seuil de 2 000 SMK.
ARTICLE 36 : Clôture définitive de compte Client
Un Client peut demander, à tout moment, à supprimer son Compte, validé ou non, en informant par courriel le Service Client.
Sa demande sera prise en compte dans les meilleurs délais et selon les dispositions de la législation en vigueur au moment de la demande.
Le retrait de son capital sera effectué selon les modalités décrites à l’article correspondant des présentes CG.
La clôture d’un compte Client est soumise à la validation des données personnelles du Client, au même titre qu’au moment de l’ouverture du compte.
À noter que l’Entreprise est tenue de conserver certaines données pendant 5 ans à compter de la clôture de la relation d’affaires afin de répondre à ses obligations légales et administratives.
ARTICLE 37 : Décès
En cas de décès du Client, l’Entreprise devra geler le compte du défunt en attendant de récupérer l’acte de dévolution, l’acte de décès et l’IBAN du notaire chargé de la succession ou l’IBAN de l’unique héritier.
En cas d’héritier unique :
1. Le compte du Client défunt sera clôturé et les fonds disponibles seront transférés à l’office notarial ou sur le compte de l’héritier.
2. Un nouveau compte Client pourra être créé au nom de l’héritier désigné par le notaire.
En cas de plusieurs héritiers :
1. Le compte du Client défunt sera clôturé et les fonds disponibles seront transférés à l’office notarial ou sur le compte des héritiers selon les indications de l’office notarial.
2. Un ou des nouveaux comptes Clients pourront être créés au nom de chacun des héritiers désignés par le notaire, sous réserve que les modalités de souscription aux Services, notamment concernant le montant minimum à investir, soient respectées.
ARTICLE 38 : Fiscalité
L’Entreprise ne dispense aucun conseil dans le domaine fiscal. La valeur de tout avantage fiscal dépend des situations financières individuelles et du pays de résidence de l’Investisseur concerné. En cas de doute, nous conseillons au Client de consulter un conseiller financier et les autorités fiscales professionnelles dans le pays de résidence du Client.
ARTICLE 39 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
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Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 40 : Sécurité du compte
Chaque compte Client est sécurisé par défaut avec une adresse courriel ainsi qu’un mot de passe. Nous recommandons d’utiliser un mot de passe renforcé comprenant à minima : 6 caractères, une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre ainsi qu’un caractère spécial.
L’Entreprise a mis également à la disposition du Client la possibilité d’utiliser une application 2FA pour protéger son compte. L’Entreprise recommande très fortement à ses Clients l’utilisation d’une double authentification (« 2FA ») pour accéder à son compte. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’absence de sécurisation du mot de passe, du partage de ce dernier, d’un malfonctionnement des moyens informatiques, du téléphone ou des applications 2FA du Client.
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ARTICLE 43 : Réclamation
Une réclamation Client correspond à une déclaration écrite, présentant un mécontentement d’un Client portant sur la fourniture d’un Service de l’Entreprise.
La qualité des Services délivrés et la satisfaction des Clients étant la priorité de l’Entreprise, une attention particulière à la gestion de ces réclamations de façon transparente et efficiente est mise en place.
Toutes réclamations sont à envoyer par courriel à compliance@summit.io et seront traitées dans un maximum de 7 jours ouvrés. Le traitement de votre réclamation est entièrement gratuit.
Le Client devra ajouter des informations permettant le traitement de la réclamation telles que :
- l’identité complète du demandeur (nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone),
- le descriptif de la réclamation et joindre, si applicable, des documents justificatifs.
ARTICLE 44 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation du pays de domiciliation de l’Entreprise s’applique aux présentes Conditions Générales. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux du pays concernés seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.
